Juridique

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Kit statuts et dossier juridique

 

Création des statuts

  • Statuts
  • Projet d’annonce légale
  • Projet d’attestation de domiciliation
  • Projet d’attestation de non-condamnation 
  • Récupération de vos statuts en format PDF et Word
  • Assistance par mail  
 

90 euros HT soit 108 euros TTC

Kit statuts et immatriculation

Création des statuts – annonce légale – Dépôt des fonds immatriculation

  • Statuts
  • Cerfa MO
  • Attestation de domiciliation
  • Attestation de non condamnation
  • Récupération de vos statuts en format PDF et Word
  • Attestation de dépôt des fonds fournie par vos soins
  • Annonce légale
  • Dépôt et suivi du dossier d’immatriculation
  • Kbis sous 72h
  • Suivi téléphonique
  • Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) (MBE)

290 euros HT soit 348 euros TTC

Kit on s’occupe de tout

Création des statuts – annonce légale – immatriculation – dépôt des fonds

  • Statuts
  • Cerfa MO
  • Attestation de domiciliation
  • Attestation de non condamnation
  • Récupération de vos statuts en format PDF et Word
  • Attestation de dépôt des fonds fournie par BBF
  • Annonce légale
  • Dépôt et suivi du dossier d’immatriculation
  • Kbis sous 72h
  • Suivi téléphonique
  • Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) (MBE)
 

390 euros HT soit 468 euros TTC